À partir du 10/09/2011
Extrait du Journal Officiel du 13 Juillet 2011, décrets, arrêtés, circulaires, textes généraux du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement. Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1o de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.
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